Précisions relatives à l'assiette de taxation des cessions de droits démembrés

Ref : Defrénois flash 2 déc. 2013, n° DFF120s8
L'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d'immeubles au regard des dispositions de l'article 669 du Code général des impôts (CGI), qui imposent de déterminer la valeur de l'usufruit selon une quotité de la valeur de la propriété entière fixée conformément à un barème. De plus, conformément à la réponse ministérielle Grosskost (Rép. min. n° 55175, Grosskost : JO AN Q 28 juin 2005, p. 6466), les services fiscaux rappellent que l'évaluation de la nue-propriété d'un bien apporté à une société peut être fixée sans utiliser le barème de l'article 669 du CGI. En revanche, pour la liquidation des droits de mutation dus à cette occasion, l'Administration retiendra la valeur telle qu'elle rés...
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