Le preneur non immatriculé ne peut revendiquer le statut en dépit d'une clause de sous-location

Un preneur à bail commercial, non immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), mais ayant été autorisé par le bailleur à sous-louer les locaux, peut-il revendiquer le statut des baux commerciaux ? La Cour de cassation répond par la négative, par un arrêt du 3 juillet 2013 qui, bien que non publié, ne manquera pas d'attirer l'attention des praticiens : dès lors que les parties n'avaient pas envisagé, directement ou indirectement, que le preneur bénéficie conventionnellement du statut des baux commerciaux, le preneur ne peut revendiquer ce statut, et ce, malgré la clause du bail autorisant la sous-location. En l'espèce, M. X avait donné à bail en renouvellement à la société A des locaux à usage commercial. En vertu d'une clause du bail l'y autorisant, la...