Conditions du lien des constructions nouvelles avec l'activité agricole

La question récemment posée au ministre de l'Égalité des territoires et du Logement se réfère à des projets que l'on peut rencontrer en pratique : un agriculteur peut-il se voir délivrer un permis de construire pour édifier, sur son exploitation, un immeuble collectif de quatre appartements destiné à loger ses ouvriers agricoles ? La loi offre la possibilité, en zone agricole, de construire des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Le Conseil d'État considère ainsi qu'une construction est nécessaire à l'activité agricole lorsqu'elle « nécessite la présence rapprochée et permanente du chef d'exploitation » (CE, 14 mai 1986, n° 56622, Loberot). Dès lors, par exemple, la réalisation d'une construction accueillant l'éleveur et ses sa...