Rappel des frais inclus dans le calcul du TEG

Pour la détermination du taux effectif global (TEG) doivent être intégrés non seulement l'intérêt auquel le prêt est consenti, mais également tous les frais annexes s'y rapportant, tels que les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi de crédit ( C. consom., art. L. 313-1 ), et notamment les frais de constitution d'hypothèque, d'expertise immobilière, de caution, le coût de l'assurance décès-invalidité, etc. Cass. crim., 3 mai 2012, n° 11-84438 , D. En cas de non-respect de ces obligations, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts ( C. consom., art. L. 312-33 ), mais cette procédure reste très difficile à mettre e...