Renouvellement du droit de préemption de la SAFER Aquitaine-Atlantique et de la SAFER de Lorraine
Ref : Defrénois flash 16 sept. 2013, n° DFF119s4
I. SAFER Aquitaine-Atlantique Renouvellement de l’autorisation d’exercer le droit de préemption. La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années , à exercer le droit de préemption dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime. La SAFER Aquitaine-Atlantique ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du Code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires. Superficie minimale. La superficie minimale à laque...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso