Obligations résultant de la souscription d'un emprunt collectif de copropriété

En matière de copropriété des immeubles bâtis, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 a été modifiée par l'article 103 de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 afin de sécuriser et faciliter les emprunts contractés par les syndicats des copropriétaires L. n° 2012-387, 22 mars 2012 : JO 23 mars 2012, p. 5226 ; Defrénois flash 2 avr. 2012, p. 4, n° 112c7. Les articles 26-4 à 26-8 de la loi du 10 juillet 1965 ont ainsi déterminé les conditions dans lesquelles peut être souscrit, au nom du syndicat des copropriétaires, un emprunt bancaire destiné à financer des travaux ou des actes d’acquisition régulièrement votés ou à préfinancer les subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation de travaux votés. Le décret du 11 mars 2013 apporte ce...