Modalités d'application de la nouvelle obligation de paiement par virement

Un décret du 20 mars 2013, pris pour l'application de l'article L. 112-6, I du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, fournit les modalités pratiques de mise en œuvre de l'obligation nouvelle de paiement par virement des sommes versées ou reçues par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière. Cette disposition vise à encourager le recours au virement dans les transactions immobilières en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment. Il est précisé que le payeur à l...