La remise en cause par un nouvel acte d'une exonération partielle de droits doit être réparée

La Cour de cassation vient de se prononcer en matière de responsabilité notariale par un arrêt du 27 février 2013 qui, bien que non publié, présente un grand intérêt pratique. Il souligne que la responsabilité du notaire est engagée dès lors qu'il prive d'efficacité la déclaration de succession ayant bénéficié d'une exonération partielle de droits de mutation contre engagement de conservation des biens faisant l'objet d'un bail rural à long terme ( CGI, art. 793 , 2, 3° et 793 bis ) en instrumentant un échange avant l'expiration du délai d'indisponibilité du bien immobilier, faisant ainsi perdre à son client le bénéfice du régime d'exonération fiscale qu'il avait mis en œuvre à l'occasion du premier acte. En l'espèce, M e X, notaire associé, a procédé le 1...