Exclusion du mandat apparent du notaire et vérification des pouvoirs

Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère. Les notaires intervenant sur un même acte sont tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs. Dans quels termes se pose la question du mandat du notaire instrumentaire ? C'est spécialement dans le cadre des mutations immobilières que la question du mandat du notaire instrumentaire est soulevée. Précisons d'emblée que le problème n'a pas lieu de se poser lorsque le notaire agit dans le cadre d'un mandat légal, qui ne nécessite alors aucune délégation des parties, pour effectuer certaines démarches prescrites par la loi. Ainsi est est-il, par exemple, pour les demandes courantes de pièces nécessaires à la constitution du ...