Limites du paiement différé des droits en cas de donation-partage d'entreprise avec soulte

Le ministre du Budget vient d'être interrogé sur la situation des donataires recevant une soulte au regard du bénéfice du paiement différé ou fractionné des droits de mutation à titre gratuit dus à l'occasion d'une donation-partage d'entreprise consentie par un dirigeant à ses enfants. En effet, selon l'auteur de la question, il serait fréquent que le donateur attribue l'intégralité ou une majorité des parts sociales ou actions de l'entreprise à un seul enfant, futur repreneur de l'entreprise, à charge pour lui de dédommager ses frères et sœurs par le paiement d'une soulte NDLR : comp. toutefois, en dernier lieu, Cass. 1 re civ., 6 mars 2013, n° 11-21892 : Defrénois flash 25 mars 2013, p. 7, n° 117n8. Dans ce cas, pour les droits de mutation à titre gratuit, lorsque ...