Conséquences de la transformation d'une entreprise individuelle en EIRL
Ref : Defrénois flash 2 avr. 2013, n° DFF117s7
Le député Jean-Luc Warsmann a saisi le ministre du Budget de la situation d'un entrepreneur individuel décidant de constituer un patrimoine d'affectation et, par conséquent, de se transformer en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cet entrepreneur serait-il alors imposé sur les éventuelles plus-values professionnelles au titre des biens qu'il affecte à ce patrimoine ? Quelles seraient, le cas échéant, les conséquences fiscales pour ces plus-values professionnelles ? Seraient-elles imposables immédiatement ou bénéficieraient-elle d'un report d'imposition ? Enfin, l'entrepreneur individuel, dans le cas où il remplit toutes les conditions nécessaires, pourrait-il prétendre aux exonérations existantes ? En réponse, le ministre a souligné que l'article...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso