Appréciation du non-respect de la destination des lieux par le preneur

Le non-respect par le preneur de la destination des lieux prévue au bail peut justifier la résiliation de ce dernier. Bien que classique, la solution rappelée par la Cour de cassation par un arrêt du 5 mars 2013 ne manquera pas d'intéresser les praticiens, compte tenu des circonstances de l'espèce : une attestation délivrée par le notaire, décrivant la nature de l'occupation des locaux, n'était pas de nature à caractériser un accord tacite des bailleurs. Les faits de l'espèce étaient les suivants. Les consorts X, propriétaires d'un local à usage d'atelier, l'avaient donné à bail à la société A, pour l'exercice d'une activité de « confection-sérigraphie, impression sur tissus, tricotage et filature ». Le bail stipulait expressément que le preneur serait tenu de co...