Prix du bail renouvelé en cas de fixation d'un loyer par paliers successifs

Le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative. Pour obtenir le déplafonnement à la hausse du loyer, le bailleur doit établir la modification notable de certains éléments ( C. com., art. L. 145-33 , 1° à 4°). À défaut, le taux de variation du loyer du bail à renouveler, dont la durée n'excède pas neuf ans, ne peux excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré ( C. com., art. L. 145-34 ). Par un arrêt publié du 6 mars 2013, la Cour de cassation rappelle que ces dispositions s'appliquent nonobstant la fixation par les parties, dans le bail à renouveler, d'un loyer payable par paliers successifs. En l'espèce, la ...