Détermination du TEG et frais relatifs à l'assurance-incendie

Le taux effectif global (TEG) doit, selon le Code de la consommation (art. L. 313-1 et L. 313-2), être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt et la détermination de ce taux doit prendre en compte les frais intervenus dans l'octroi du crédit. S'agissant d'un crédit immobilier, les frais relatifs à l'assurance-incendie doivent-ils être intégrés dans la détermination du TEG, dès lors que les conditions générales du prêt imposent à l'acquéreur de contracter dans les plus brefs délais une assurance-incendie, le prêteur pouvant, à défaut, soit assurer lui-même les biens, soit exiger le remboursement anticipé des sommes restant dues ? Par un arrêt du 6 février 2013, dont elle a souhaité la plus large diffusion, la Cour de cassation précise que ces frai...