Nouvelle taxe sur les plus-values immobilières : les terrains à bâtir ne sont pas concernés

Une taxe sur les plus-values d'un montant supérieur à 50 000 € a été instituée par la loi de finances rectificative pour 2012 (L. fin. rect. n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 70) sur l'ensemble des cessions réalisées par les particuliers v. Defrénois flash 9 janv. 2013, p. 2, n° 116h9 . Le texte ( CGI, art. 1609 nonies G, I) précise toutefois, dans son alinéa 2, que cette taxe ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant. Toutefois, par un renvoi de l'alinéa 2 précité aux dispositions de l'article 150 VC du Code général des impôts, renvoi devenu sans objet du fait de la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 15 de la loi de finances pour 2013 (L. fin. n° 2012-1509, 29 déc. 2012 : JO 3...