L'approbation d'un nouveau règlement comportant diverses adaptations peut être globale

Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement peuvent, selon l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, être adoptées à la majorité simple de l'article 24 de ladite loi par l'assemblée générale des copropriétaires. Par un arrêt récent, et publié, la Cour de cassation rappelle qu'un projet de nouveau règlement de copropriété, comportant des adaptations et modifications, adopté à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, peut faire l'objet d'une approbation globale. Les faits de l'espèce, quoique des plus classiques, ne manqueront pas d'intéresser les praticiens. À la suite de l'approbation par une assemblée générale des copropriéta...