Bail dérogatoire et conditions de la renonciation au statut
Ref : Defrénois flash 11 févr. 2013, n° DFF117a3
Les parties peuvent déroger au statut des baux commerciaux, à la condition de conclure un bail d'une durée au plus égale à deux ans. Si, à l'expiration de ce délai, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail soumis, quant à lui, aux dispositions des baux commerciaux ( C. com., art. L. 145-5 ). Qu'en est-il lorsque le preneur délivre, après l'arrivée du terme du bail dérogatoire, un congé, non contesté par le bailleur ? Ce dernier est-il présumé avoir également renoncé à l'application du statut des baux commerciaux, et renoncé par là même à une indemnisation pour la période restant à courir jusqu'au terme du bail ? Tels étaient les faits soumis à la Cour de cassation. En l'espèce, une société A avait consenti un bail d'une duré...
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