Précisions sur les modalités relatives au préavis abrégé du locataire

Les rapports locatifs sont source régulière de conflits, comme l'illustrent deux arrêts de la Cour de cassation en date du 19 septembre 2012, tous deux publiés. C'est la question, très fréquente, du délai réduit du préavis dont peut se prévaloir le locataire dans certaines hypothèses qui se trouve ici posée et pour laquelle la haute juridiction souligne les conditions de mise en œuvre, d'une part en cas de mutation professionnelle ou de licenciement, d'autre part dans le cas d'un accord conventionnel suivi d'une rétractation du bailleur. Dans la première affaire , la Cour de cassation fait en préambule rappel des dispositions de l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 : le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; toutefois, en cas d'obtention...