Application de l'absence de garantie du vendeur en présence de vices apparents

Bien que non publié, un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2012 présente l'intérêt pratique d'illustrer l'absence de garantie du vendeur d'immeuble en présence de vices apparents, conformément à l' article 1642 du Code civil . En l'espèce, la mauvaise foi des vendeurs étant écartée, les hauts magistrats en concluent l'absence de garantie pour l'acheteur au titre de désordres apparents. Ainsi, par acte authentique du 8 juillet 2005, M. X a acquis des consorts Y une maison à usage d'habitation. Se plaignant d'une dégradation importante de la charpente en bois située dans la remise et d'un engorgement du collecteur d'eaux usées, M. X a, après expertise, assigné, par acte du 28 décembre 2006, les consorts Y sur le fondement des articles 1603 et 1641 du Co...