Le vendeur peut être responsable de la désignation ambigüe d'un local dans le règlement de copropriété

Par un arrêt du 25 septembre 2012, la Cour de cassation fait une application des dispositions de l' article 1602 du Code civil , selon lesquelles, d'une part, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige et, d'autre part, tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. La haute juridiction en tire les conséquences pratiques en sanctionnant le vendeur d'un ensemble immobilier en l'état futur d'achèvement pour avoir désigné de manière ambigüe, dans le règlement de copropriété, l'existence d'une loge de gardien. Les faits étaient précisément les suivants : la société F. a fait réaliser, sous la maîtrise d'œuvre de la société S., un ensemble immobilier dénommé Résidence M. qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement. Le syndicat des ...