Clause de réitération par acte authentique et non-réalisation de la cession

En matière de cession de fonds de commerce, l'exigence de la réalisation de la cession sous la forme authentique offre d'évidents avantages pour les parties. Toutefois, si une telle stipulation prend, dans l'avant-contrat, la forme non d'une modalité mais d'une condition suspensive − ou est interprétée comme telle −, ses conséquences peuvent être fâcheuses, surtout pour le candidat cessionnaire, dans l'hypothèse d'une non-réalisation. C'est l'enseignement pratique qu'il est possible de tirer d'un arrêt, certes inédit, que la haute juridiction a rendu le 25 septembre dernier. Les faits ayant donné lieu à cet arrêt sont relativement classiques. Les sociétés M. et J. concluent une promesse synallagmatique portant sur la cession d'un fonds de commerce de restaurant, moyen...