La création d'une cave enterrée sur un terrain nu nécessite une autorisation d'urbanisme

Le sénateur Jean-Louis Masson a interrogé le ministre de l'Égalité des territoires et du Logement pour savoir si la construction d'un ouvrage enterré, d'une superficie de 35 m² (cave de stockage), à installer sur un terrain nu était assujettie à l'obtention d'une autorisation au titre de l'urbanisme. En réponse, le ministre a précisé qu'une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure où elle crée, soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher. Or une construction enterrée ne constitue pas d'emprise au sol. En effet, seuls les éléments aériens éventuels d'une telle construction sont constitutifs d'emprise au sol. En revanche, conformément à l'article R. 112-2, 7° du Code de l'urbanisme, les caves ne sont pas toujours déductibles de l...