Nouvelle surface de plancher : précisions sur le champ d'application du taux réduit

L’ ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme a remplacé, depuis le 1 er mars 2012, les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) par la notion unique de surface de plancher de la construction v. Defrénois flash 28 nov. 2011, p. 1 et s., n° 370 . La définition de surface de plancher introduite par l’ordonnance précitée a été précisée par un décret n° 2011-2054 en date du 29 décembre 2011 v. Defrénois flash 23 janv. 2012, p. 1 et s., n° 110r3 . Enfin, une circulaire du 3 février 2012 a apporté des éclairages sur cette nouvelle réglementation ainsi que sur les impacts de celle-ci en matière du droit des ...