SAFER, rétrocession, et conformité de la publication de l'appel à candidatures par un lien hypertexte

L'insertion d'un lien hypertexte sur le site internet de la préfecture, donnant accès à l'avis intégral d'un appel à candidatures publié sur le site de la SAFER, satisfaisait-elle à l'obligation de publication de cet appel, imposée par l' article R. 142-3 du Code rural ? La Cour de cassation répond positivement à cette question, par un arrêt publié du 29 janvier 2026. Les faits étaient les suivants. Le 2 décembre 2019, une SAFER procéda à un appel à candidatures, en vue de la rétrocession d'une parcelle. Le 20 décembre 2019, la société A se porta candidate. Le 21 septembre 2020, la SAFER lui notifia la décision d'attribution de la parcelle à M me X. Le 19 mars 2021, la société assigna la SAFER et M me X en annulation de la décision de rétrocession et de la vente...