Indemnité d'occupation : prise en compte de la taxe foncière comme facteur de diminution de la valeur locative

Le transfert de la charge de la taxe foncière au locataire, obligation qui pèse normalement sur le bailleur, constitue un facteur de diminution de la valeur locative à laquelle doit être fixée l'indemnité d'occupation statutaire. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 29 janvier 2026. En l'espèce, une société civile de placement immobilier, propriétaire de locaux commerciaux loués à la société A, lui délivra un congé avec offre de renouvellement à effet au 1 er juillet 2015. Deux ans plus tard, la locataire, qui avait accepté le renouvellement en son principe mais pas au prix proposé, exerça son droit d'option, précisant qu'elle libérerait les locaux le 30 novembre 2017. Puis elle assigna la bailleresse en fixation de l'indemni...