Accès des locataires au DPE de leur logement

Si l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose que le DPE soit annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement, aucune obligation n'est prévue lors du cours normal du bail ou de la reconduction tacite. Des locataires vivant dans leur logement depuis de nombreuses années n'ont donc pas accès à cette information. Les demandes de transmission du DPE adressées aux bailleurs restent souvent sans réponse, les propriétaires n'y étant pas contraints. Par ailleurs, les DPE peuvent aussi évoluer à la suite de travaux ou de leur actualisation obligatoire tous les 10 ans, sans que les locataires en cours de bail ou en reconduction tacite de bail ne soient informés. Or cette information joue un rôle dans l'exercice de plusieurs droits locatifs : possibilité d'...