Opérations sur fonds de commerce
Ref : Defrénois 19 févr. 2026, n° DEF230e1, p. 21
Frédéric Vauvillé
professeur agrégé des universités (université de Lille)
Frédéric Roussel
notaire honoraire
commentaire Cession de branche d’activité et absence d’indivisibilité : pas de responsabilité notariale sans préjudice ! Frédéric Vauvillé professeur agrégé des universités (université de Lille) conseiller scientifique du CRIDON Nord-Est avocat associé au barreau de Lille Vivaldi Avocats Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Fonds de commerce Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Responsabilité notariale Dol ; Faute ; Préjudice ; Lien de causalité ; Devoir de conseil ECLI:FR:CCASS:2025:C100094 Cass. 1 re civ. F 2025-02-12 23-16.648 rejet D Les articles L. 141-2 et suivants du Code de commerce relatifs à la vente de fonds de commerce n’évoquent pas le cas d’une cession globale recouvrant une branche d�...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
