Portée de la renonciation à succession sur les droits conférés par une donation entre époux au dernier vivant

Option successorale et donation entre époux au dernier vivant Un héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel ( C. civ., art. 768 ). Cette option successorale est indivisible ( C. civ., art. 769 , al. 1 er ). Ce texte établit clairement que l'héritier ne peut accepter une partie de la succession et renoncer à une autre. Le choix doit porter sur l'intégralité de la succession. Cette règle est la représentation du principe sur lequel se fonde le droit successoral français : une succession de la personne et non une succession en biens. Le successible est, en effet, le continuateur de la personne du défunt et reçoit donc l'universali...