Vente immobilière

commentaire Devoir précontractuel d’information et montant de la taxe foncière Jean-Baptiste Seube professeur à l’université de La Réunion doyen honoraire de la faculté de droit et d’économie Chroniques Immobilier Immobilier Vente Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Impôts et taxes Contrat ; Contenu ; Consentement ECLI:FR:CCASS:2025:C300561 Cass. 3 e civ. F 2025-11-27 23-18.439 rejet D Dans les ventes immobilières, le notaire rédige souvent une clause par laquelle il rappelle aux parties le devoir d’information posé par l’ article 1112-1 du Code civil , et par laquelle il constate que les parties, dûment informées de l’existence du texte, reconnaissent s’être mutuellement informées. L’actualité jurisprudentielle conduit à préciser la teneur de ce ...