Partage judiciaire : 20 ans de pratique, 20 ans d’errements ?

Il y a 20 ans, le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 , en appui de la loi du 23 juin 2006, remodelait les règles du partage judiciaire pour accélérer la procédure et la rendre plus efficace, tout en renforçant les pouvoirs du notaire commis. L’ article 841-1 du Code civil est venu combattre l’inertie du copartageant, alors que la loi réduisait sensiblement le champ du partage judiciaire. Après deux décennies de pratique, peut-on considérer que les objectifs du législateur ont été atteints ? Si l’on veut bien comparer cette procédure avec son équivalent en droit local alsacien-mosellan, réputé pour son efficience et sa simplicité, on peut en douter. L’entrée, volontairement dissuasive, est jonchée d’obstacles : preuves des diligences préalables pour év...