Un besoin de régulation

Il existe un lien entre le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 autorisant les entrepreneurs à ne pas communiquer certains renseignements jusqu’alors publiés ( DEF 4 sept. 2025, n° DEF227n1 ) et la proposition de la chambre interdépartementale des notaires d’Agen du 12 septembre 2025 de fournir aux clients un livret des actes notariés qu’ils ont passés. L’autorisation permet, sur demande et via le guichet unique, d’occulter des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et des associés indéfiniment responsables de celles morales inscrites au registre du commerce et des sociétés. La proposition agenaise, inspirée du livret de famille, se fait fort de recenser l’ensemble des actes juridiques liés à la vie familiale et patrimoniale de son attributaire,...