Vente du bien loué au preneur en place et droit de préemption de la SAFER
Toutes les conditions… mais rien que les conditions
Ref : Defrénois 12 févr. 2026, n° DEF229v5, p. 13
Christophe Gourgues
notaire à Saint-Pierre-du-Mont
Quelles précisions apporte la réponse ministérielle du 13 novembre 2025 ? Une réponse ministérielle du 13 novembre 2025 Rép. min. n° 05269 : JO Sénat, 13 nov. 2025, p. 5657, M.-C. Lermytte ; DEF flash 26 nov. 2025, n° DFF217d7 . rappelle les modalités d’acquisition du bien loué par le preneur en place et précise les conditions d’application du droit de préemption de la SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) dans une telle situation, sans pour autant répondre clairement à la question posée. Madame la sénatrice Marie-Claude Lermytte demandait, à juste titre, pourquoi certaines SAFER refusaient des notifications qui leur étaient adressées par des notaires chargés de recevoir la vente amiable du bien loué au preneur en place, dans lesq...
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