Ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA

Pourquoi la TVA est-elle intégrée dans un nouveau code ? Le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) a été créé le 1 er janvier 2022, en vue de regrouper et organiser de manière cohérente les règles fiscales relatives aux impositions indirectes, qui étaient auparavant dispersées dans différents codes et textes. L’ordonnance publiée au JO du 20 décembre 2025 incorpore dans ce nouveau code, sans modification des taux ou des assiettes taxables, l’ensemble des dispositions relatives à la TVA. Quels sont les objectifs ? Les objectifs poursuivis sont les suivants : obtenir des articles courts comparables à ceux du Code civil et une renumérotation indiciaire du positionnement dans le code ; présenter par secteur d’activités et organiser de manière cohérent...