Décret du 22 décembre 2025 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Le décret du 22 décembre 2025 prévoit des modalités de mise en œuvre des mesures introduites dans le statut de la copropriété des immeubles bâtis par la loi Habitat dégradé ( L. n° 2024-322, 9 avr. 2024 : DEF flash 17 avr. 2024, n° DFF211h0 ). Emprunt collectif « dette rénovation » État daté . L’état daté, fourni avant la vente, doit contenir de nouvelles mentions obligatoires ( D. n° 67-223, 17 mars 1967 , art. 5) : le montant restant dû par le copropriétaire vendeur au titre de l'emprunt collectif (souscrit au nom du syndicat) ; le cas échéant, le montant versé par la caution en cas de défaillance du vendeur. Appels des contributions. Le décret précise que pour le versement des contributions au remboursement de l'emprunt collectif, préalablement à la dat...