Cartes d'installation des notaires : allongement de la périodicité

Pourquoi une modification ? Depuis la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 ), l'Autorité de la concurrence doit rendre un avis au gouvernement pour proposer une nouvelle carte des zones d'installation, qui détermine les zones où l'installation est libre (zones verte) et les zones où l'installation est contrôlée (zones orange ou rouge). L’objectif de cet avis est de recommander un nombre de nouveaux offices à créer et le nombre de nouveaux professionnels à nommer pour une période, qui était fixée à deux ans, afin d'assurer un maillage territorial suffisant et de renforcer la concurrence. Sur la base de cet avis, les ministres de la Justice et de l'Économie doivent prendre un arrêté conjoint en vue de fixer officiellement la carte et les objectifs de création d'o...