Actualité fiscale pour 2026
Ref : Defrénois 8 janv. 2026, n° DEF229m1, p. 1
Pourquoi une loi de finances spéciale ? Après le rejet en commission mixte paritaire du projet de loi de finances pour 2026, le 19 décembre 2025, il n'était plus possible pour le Parlement de terminer l'examen et d'adopter définitivement le budget de l’État pour 2026 dans un délai permettant sa promulgation au 31 décembre au plus tard. Dans l’attente de l’adoption d’un tel projet par le Parlement, l'article 47 de la Constitution et l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoient une procédure exceptionnelle grâce à une loi spéciale. Cette loi ne remplace pas le budget. Elle a pour objectif d’organiser une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2026. Son périmètre est strictement circonscrit : elle aut...
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