L’usage d’habitation à l’épreuve de la fusion de lots et des normes de décence

Il est des éléments apparemment secondaires dont la qualification emporte pourtant des conséquences déterminantes. Le 16 octobre 2025, la Cour de cassation répond à une question inédite relative à la détermination de l’usage d’un lot de 6 m² ne respectant pas les normes d’habitabilité. Elle rappelle en outre que l’incorporation de ce bien à un autre, d’une plus grande surface et d’un usage différent, ne fait pas disparaître l’usage d’habitation. Depuis quelques années, le législateur s’emploie à développer la réglementation relative à la location touristique afin de protéger le volume du parc locatif et garantir l’accessibilité au logement dans des communes marquées par une forte tension sur les loyers. Dernière illustration de cette dynamique, l...