Droit notarial de l’Union européenne

I. Profession commentaire Calcul des émoluments : la déclaration de succession à l’épreuve de la libre circulation des capitaux Cyril Nourissat professeur agrégé des facultés de droit professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon 3) directeur du DU droit notarial international rapporteur de synthèse du 115e congrès des notaires Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Civil Successions / Libéralités État membre ; Réglementation ; Émoluments ; Actif brut total CJUE 2025-10-30 C-321/24 BC SCP Attal et Associés https://lext.so/KPrwMx Cet arrêt, prononcé par la première chambre de la Cour sur conclusions contraires de l’avocat général Campos Sánche...