Biens – Propriété

commentaire Mitoyenneté et vue : être associé aux travaux ne vaut pas consentement du voisin Laetitia Tranchant professeur à l'université d'Aix-Marseille Chroniques Immobilier Civil Biens / Patrimoine Propriété Civil Biens / Patrimoine Servitude Fenêtre ; Ouverture ; Débord ECLI:FR:CCASS:2025:C300205 Cass. 3 e civ. F 2025-04-10 24-11.598 cassation partielle D L’arrêt du 10 avril 2025, envisageant l’articulation entre la mitoyenneté et la vue susceptible d’y être acquise, vient rappeler la fermeté avec laquelle la Cour de cassation applique les dispositions de l’ article 675 du Code civil , selon lesquelles « l’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même ...