Sort de la donation entre époux en cas d’indignité de l’époux survivant

Effets de l’indignité successorale du conjoint survivant sur une donation entre époux Peuvent être déclarés indignes de succéder, et, comme tels, exclus de la succession, ceux qui ont commis des actes de violences volontaires ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pu être exercée ou s'est éteinte ( C. civ., art. 727 , al. 1 et 2). Par ailleurs, en application de l’ article 1096 du Code civil : la donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable ; la donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 du Code civil , c’est-à-dire pour cause d'ingrat...