Recommandations de la Cour des comptes relatives à la fiscalité du patrimoine

Le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dépendant de la Cour des comptes a présenté, dans un rapport visant à corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine, une liste de recommandations. Enregistrement diminuer le taux plafond de la part départementale des DMTO en compensant le manque à gagner pour les départements ; diminuer le taux des droits d’enregistrement pour la reprise d’une entreprise individuelle ou d’une société ; rapprocher le traitement fiscal des sommes transmises au titre de l’assurance-vie de celui de l’ensemble des transmissions en appliquant le barème des DMTG en ligne directe à partir de la tranche marginale à 20 % ; étendre à 5 ans les possibilités de paiements fractionnés pour les actifs successoraux illiquides ...