Précisions sur la qualification d'abus de majorité dans les SA

La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 26 novembre 2025, des précisions importantes sur les critères à retenir pour qualifier – ou non – d'abus de majorité les décisions prises par le conseil d'administration d'une SA. Les faits étaient les suivants. Une commune avait confié, par une convention de délégation de service public expirant le 31 octobre 2021, l'exploitation d'un casino à une SA, détenue majoritairement par la société A. À l'approche du renouvellement de la convention, la commune publia un appel d'offres concernant une prochaine délégation de service public relative à l'exploitation du casino. Estimant que les immeubles de la société affectés à l'exploitation du casino pourraient être qualifiés de « biens de retour » (propriété du c...