L’amour et la prescription en matière de concubinage
À propos de Cass. 1 re civ., 10 sept. 2025, n os 24-10.157 et 24-12.672
Ref : Defrénois 15 janv. 2026, n° DEF229i9, p. 19
Hugues Gaston
avocat à la Cour
Contexte . En septembre 2025 Cass. 1 re civ., 10 sept. 2025, n° 24-10.157 , F-B – Cass. 1 re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.672 , F-B : GPL 4 nov. 2025, n° GPL483r9 , note A. Alouane ; LEFP nov. 2025, n° DFP203g0 , note L. Mauger-Vielpeau ; DEF 18 sept. 2025, n° DEF227u3 . , la Cour de cassation se prononçait sur une question importante pour les praticiens du droit de la famille et, plus particulièrement, pour les notaires et les avocats qui reçoivent à leurs consultations ceux dont il est classiquement retenu qu’ils se moquent de la loi : les concubins. En effet, à la question de savoir si la situation de concubinage pouvait constituer, chez une personne, aux termes de l’ article 2234 du Code civil , une impossibilité d’agir résultant de la forme majeure, suspendant l...
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