L’exonération des dons de sommes d’argent affectées à l’immobilier neuf ou à la rénovation énergétique

Dans quel contexte cette exonération temporaire a-t-elle été instituée ? Dans un contexte de ralentissement du marché immobilier et de transition énergétique, le législateur a introduit un dispositif exceptionnel d’exonération de certains dons de sommes d’argent pour relancer l’acquisition des logements neufs et favoriser la rénovation énergétique de l’habitat. En effet, l’article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les dons de sommes d’argent, effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition d’un immeuble neuf ou e...