Sûretés immobilières
Ref : Defrénois 18 déc. 2025, n° DEF229h7, p. 33
Michel Grimaldi
professeur émérite de l’université Paris Panthéon-Assas
Charles Gijsbers
professeur à l’université Paris Panthéon-Assas
commentaire La transmission universelle emporte sans formalités celle des créances hypothécaires constatées dans une copie exécutoire à ordre Michel Grimaldi professeur émérite de l’université Paris Panthéon-Assas agrégé des facultés de droit Chroniques Immobilier Civil Sûretés / Garanties Affaires Sociétés et autres groupements Fusion / Acquisition Fusion-absorption ; Effets ; Formalités ; Loi du 15 juin 1976 ECLI:FR:CCASS:2024:CO00136 Cass. com. F 2024-03-13 21-20.417 rejet B La transmission universelle, qui est celle d’un patrimoine, obéit à des règles différentes de celles régissant une transmission à titre particulier, qui est celle d’un ou plusieurs biens déterminés. Dit autrement, la transmission des biens compris dans le patrimoine cédé peut échap...
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