Consécration de l'interdiction de la sous-traitance pour les missions notariales essentielles

Quelles étaient les dispositions attaquées ? Par un arrêté du 29 janvier 2024 , pris sur le fondement l'article 2 de l' ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, le garde des Sceaux a approuvé le règlement professionnel du notariat, proposé par le CSN, qui fixe les règles professionnelles des notaires propres à assurer le respect du Code de déontologie et comporte notamment une partie relative aux « principes régissant le bon exercice de la profession de notaire », regroupant les articles 2 à 28. Une association de prestataires du notariat demanda l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2.2 de ce règlement, relatif au recours du notaire à la sous-traitance. Ledit article contient un article...