Anciens pacs et présomption d’indivision : la volonté contraire doit être spécialement exprimée

Quelle était la question soumise à la Cour de cassation ? Dans un arrêt en date du 1 er octobre 2025, destiné à la publication au B ulletin Cass. 1 re civ., 1 er oct. 2025, n° 23-22.353 , F : DEF 23 oct. 2025, n° DEF228j7 ; LEFP nov. 2025, n° DFP203g2 , note L. Mauger-Vielpeau. , la Cour de cassation a estimé que « les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le PACS par [un partenaire] seul sont présumés indivis dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement ». Cette décision est l’une des premières rendues en matière de pacs et, singulièrement, s...