Jean-Marc Gourdon
La 76e session de l’Assemblée de Liaison (AL) des notaires de France s’est tenue du 1er au 3 décembre 2025 à la Maison de la Chimie à Paris sur le thème « L'entreprise notariale ».
Me Stéphane Barre, rapporteur général, notaire au Puy-en-Velay, et son équipe (Me Céline Ansart-Demarquay, notaire à Évreux ; Me Sophie Bonne, notaire à Nancy ; Me Christine Ducasse, notaire Saint-Grégoire et Me Jean-Philippe Goujon, notaire à Beaumont) ont présenté leurs réflexions sur ce sujet.
Leur rapport amène les notaires à se questionner et à imaginer l'entreprise notariale de demain, en considérant tant les contraintes qui l'enferment que les défis qu'elle doit relever.
Face au constat de la dimension d'intérêt public de l'office notarial, l'équipe démontre que l'entreprise notariale partage les caractéristiques de l'entreprise classique en ce qui concerne l'organisation, la gestion des ressources, la rentabilité et le besoin de s'adapter au marché économique tout en devant rester le garant de la sécurité juridique car, comme le souligne le rapporteur général, « le notaire n'est pas un entrepreneur comme les autres ».
Les rapporteurs invitent la profession à une réflexion sur l'importance de structurer les entreprises notariales, de s'emparer de sujets tels que le plan de continuation d'activité et de repenser l'organisation des études en intégrant les questions de QVCT (qualité de vie et des conditions de travail), de temps de travail et d'intelligence artificielle.
Le rapport se décompose en deux parties. La première envisage les défis à relever : « de l'office notarial statique à l'entreprise notariale stratège ». La seconde s'attache à répondre aux enjeux : « de l'entreprise notariale stratège à l'entreprise notariale augmentée ».
Sur les 20 propositions des rapporteurs, 15 ont été retenues par les votants. Elles illustrent la faculté d'adaptation du notariat, sa prise de conscience que face à la transformation de notre société, il lui est nécessaire de se moderniser sans se renier et de donner une forme humaine à la technologie. Une structuration entrepreneuriale est incontournable sans pour autant y sacrifier le rôle premier du notaire, rouage sensible et essentiel du service public.
Le notariat n'est plus une somme d'hommes et de femmes isolés mais un réseau d'entreprises au sein duquel la confiance des usagers se rend visible. Elle ne s'impose plus par le seul statut mais par la qualité de la relation entre le notaire et ses clients.
Au travers des propositions adoptées, les notaires inventent l'office de demain pour faire perdurer la confiance d'aujourd'hui.
En complément de ces propositions, 10 sur les 11 vœux libres déposés par les délégués territoriaux ont été adoptés.
Synthèse des propositions adoptées
Lors de cette 76e session de l’Assemblée de Liaison des notaires de France, 15 vœux des rapporteurs et 10 vœux libres ont été adoptés et seront transmis au CSN pour étude par ses commissions et ses instituts.
Vœux adoptés présentés par les rapporteurs
(La communication sur) le conseil gratuit. Qu'il soit mis fin à toute communication de la profession axée sur la gratuité du conseil notarial.
La sollicitation personnalisée. Que le tableau récapitulatif des principes de la sollicitation personnalisée du Guide de la communication de la profession soit révisé pour supprimer l'obligation d'obtenir le consentement préalable à toute sollicitation personnalisée lorsque celle-ci est adressée à un client de l'office.
Vers une adresse mail générique. D'imposer pour chaque office notarial la création et l'usage d'une adresse mail générique unique dédiée au service comptable, au format suivant : « [email protected] » et de rendre obligatoire l'alimentation et la tenue à jour de cette adresse dans l'Annuaire des notaires (PORTAIL), en tant que point de contact « comptabilite.CRPCEN », avec contrôle périodique d'exactitude.
La mise en place d'un Plan de Continuité d'Activité. La mise en place d'un Plan de Continuité d'Activité (PCA) dans chaque entreprise notariale.
La semaine en 4 jours. Qu'un comité de réflexion soit créé par l'AL incluant une vingtaine d'offices pilotes, de typologies différentes, qui expérimenteraient sur une année la semaine en 4 jours pour permettre l'élaboration d'un diagnostic réel et pratique des bénéfices avérés de ce nouveau rythme de travail.
La certification RSE. La définition et la mise en place de critères spécifiques à la profession notariale en matière de RSE en vue qu'un organisme, agréé par le CSN, puisse délivrer une certification RSE-N.
La communication. Que ne soient autorisées que les publications délivrant une information juridique dès lors qu'elles ne contiennent pas un point d'entrée direct vers l'office ou le notaire (coordonnées téléphoniques, mails, lien vers le site internet).
La sensibilisation et l'accompagnement dans la démarche Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT). Que l'AL soit désignée comme référent pour sensibiliser et accompagner les études volontaires souhaitant mettre en place une démarche QVCT au sein de leur entreprise.
La création de l'Acte de Confiance Notariale (ACN). La création d'un acte authentique dénommé Acte de Confiance Notariale, inscrit sur un fichier national à créer, contenant les identifiants d'accès aux données numériques du client à l'effet d'en permettre l'accès :
à son légataire numérique désigné aux termes dudit acte sur présentation d'un acte de décès ;
au représentant légal ou conventionnel du requérant en cas d'incapacité sur la base de la justification d'une mesure de protection ouverte.
L'Intelligence Artificielle Générative (IAG). Que la profession développe un outil d'information sur le portail Real pour sensibiliser tous les notaires de France et leurs collaborateurs aux risques et enjeux liés à l'utilisation de l'IAG, type fiches pratiques, vidéos de démonstration, et rende cette formation obligatoire sur le modèle de celle déployée dans le cadre de la LCB-FT.
Qu'il soit intégré dans la formation des futurs notaires un module sur le bon usage de l'IAG.
Simplifications comptables.
1. La suppression de l'obligation de saisir manuellement les écritures comptables sur le journal centralisateur.
2. La suppression de l'obligation de délivrer au client un reçu papier y substituant la délivrance d'un reçu dématérialisé.
La fiche d’entretien annuel d’évaluation. Que le modèle de fiche de synthèse soit amélioré pour aborder les points suivants :
l'expression des collaborateurs sur leur ressenti sur l'année écoulée ;
leurs suggestions pour améliorer la qualité de vie et des conditions de travail ;
l'évaluation des compétences et tâches exécutées au regard de la classification.
Une classification temporaire « C ». Qu’il soit créé une classification transitoire « C » s'appliquant aux diplômés notaires n'ayant pas atteint une expérience professionnelle de 5 ans en ce compris la période de formation notariale en alternance.
Que l'article 15-6 de la convention collective du notariat soit modifié en conséquence.
Le poste de secrétaire général. Que la profession sensibilise et encourage les Offices à la mise en place d'un poste de secrétaire général avec la possibilité de mutualiser cette fonction.
La supervision. La mise en place au sein de l'échelon régional d'un comité de supervision donnant droit à des points de formation et permettant aux notaires et collaborateurs d'échanger régulièrement sur leurs pratiques, de partager leurs expériences et de construire collectivement des solutions opérationnelles et équilibrées.
Vœux libres adoptés
La possibilité de déléguer à un collaborateur les droits d'accès aux fichiers FICOBA et FICOVIE. Que la profession demande aux pouvoirs publics la possibilité de déléguer à tout collaborateur de l'étude, sur décision et sous la responsabilité du titulaire de l'office, le droit de pouvoir consulter à l'occasion d'une succession les fichiers FICOBA et FICOVIE.
La création d'un fichier assurances responsabilité civile décennale et dommages-ouvrage. Qu'il soit créé un fichier qui recense, sur la base des déclarations faites par les entreprises d'assurance et organismes assimilés, les contrats d'assurance de responsabilité civile décennale ou les contrats d'assurance dommages-ouvrage, ainsi que le justificatif de paiement des primes provisoires et définitives.
La modernisation du contrôle des opérations patrimoniales impliquant des personnes protégées. Que soit confié aux notaires le contrôle initial des opérations patrimoniales impliquant des personnes protégées via un mécanisme de notification préalable au juge avec faculté d'opposition pendant un délai de deux mois, l'absence d'opposition valant autorisation.
Le paiement immédiat des émoluments de participation. Qu'il soit imposé un règlement immédiat des émoluments dus au notaire en participation avec transmission de la proposition par mail tournant. Que ces émoluments puissent le cas échéant être retenus avant transmission des frais au confrère.
La certification de signature. Qu'il soit rappelé aux collectivités publiques leurs obligations en la matière afin que les officiers d'état civil certifient la signature de tous les demandeurs.
Les directives anticipées de fin de vie par acte authentique. Qu'il soit créé un acte contenant les directives anticipées de fin de vie établi en la forme authentique et la signature d'une convention entre le CSN et la Caisse nationale d'assurance maladie afin que cet acte puisse être « déversé » par le notaire rédacteur directement dans le dossier médical partagé et que cette disposition soit connue du médecin soignant sur sa demande.
La reconnaissance d'enfants naturels. Que l'alinéa 4 de l'article 316 du Code civil soit complété ainsi qu'il suit : « L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi et doit être inscrit, par le rédacteur de l'acte, sur le fichier central des dispositions de dernières volontés tenu par le notariat ».
La prise en compte de la santé des notaires en tant que chef d'entreprise. Que la profession prenne en charge des bilans de santé réguliers pour chaque notaire, auprès d'organismes spécialisés et sensibilisés aux problématiques du métier de notaire.
L'admission de la déduction des meubles sur la seule justification d'un inventaire d'un commissaire de justice. De modifier l'article 735 du CGI pour qu'il soit rédigé comme suit : « Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles ou des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers désignés et estimés, article par article, dans un inventaire dressé par un commissaire de justice ».
La dématérialisation de la procédure de renouvellement de clé Real notaire. De simplifier la procédure de renouvellement des clés Real notaires en permettant une comparution à distance.
(Assemblée de Liaison des notaires de France, communiqué de presse, 3 déc. 2025)
