Droit de l’urbanisme

I. Règles d’urbanisme commentaire Privatisation des places de stationnement destinées aux visiteurs de la copropriété Guillaume Daudré notaire à Paris chargé d’enseignement aux universités de Poitiers et Panthéon-Sorbonne (Paris 1) Chroniques Immobilier Urbanisme / Construction Immobilier Copropriété Lots ; Vente ; PLU ; Sanctions ; Mesures compensatoires Rép. min. n° 1058 : JOAN, 2 sept. 2025, p. 7562, R. Daubié : https://lext.so/RM1058sept25 Tandis qu’en amont le législateur ne cesse d’innover pour alléger les obligations qui pèsent sur les pétitionnaires en matière de stationnement des véhicules motorisés, en aval, une fois l’opération terminée, l’utilisation effective des places réalisées suscite des interrogations dont les questions parlementaires ...