Faut-il exclure le fonds d'entreprise de la communauté ?
Ref : Defrénois 11 déc. 2025, n° DEF228z5, p. 1
Frédéric Vauvillé
professeur agrégé des universités (université de Lille)
Ils se sont aimés au premier regard, sur les bancs de la « fac de pharma ». Ils se sont mariés, sans contrat de mariage, dès qu’ils ont été diplômés. Il a acquis une pharmacie, elle est devenue cadre dans l’industrie pharmaceutique. Leur couple n’a pas résisté au temps. Lors du divorce, prononcé il y a peu, ils se sont bagarrés sur la prestation compensatoire et la valeur de la pharmacie. Le conseil du mari lui a expliqué qu’il fallait maintenant liquider leur régime de communauté, qu’il pourrait garder la pharmacie à condition d’en payer la moitié à son ex-femme, plus une bizarrerie qui perturbe son sommeil : les revenus de la pharmacie sont des revenus de biens indivis qui, dit le Code civil, accroissent à l’indivision et ont donc vocation à être parta...
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